Dans le cadre des mesures exceptionnelles compte tenu de la crise financière, l’Etat a mis en place un système simplifié de saisine de la CCSF. (CF ICI )
Les demandes de paiement des dettes fiscales, sociales et douanières peuvent désormais être présentées selon un formulaire simplifié Téléchargement CCSF
Le traitement des demandes de moratoire devrait être accéléré et des délais de remboursement plus facilement accordés.
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