Il est plus facile d'obtenir un crédit de l'Etat que de son banquier !
En ces temps où la visibilité du carnet de commandes est plus que réduite, la gestion de la trésorerie est, pour le dirigeant averti, une obligation vitale. Gérer sa trésorerie au plus fin et pouvoir faire des choix de dépenses n’est pas un privilège réservé à certaines sociétés mais constitue un vrai avantage de gestion.
Ainsi, il est possible d’affecter sa trésorerie prioritairement aux dépenses d’exploitation plus tôt qu’au paiement des charges fiscales et sociales. Formulaire CCSF : Téléchargement CCSF
La société a la possibilité de demander un moratoire très significatif pour le paiement des charges publiques ce qui va lui apporter une « bouffée d’oxygène financière » de plusieurs mois de trésorerie.
L’Etat a mis en place un guichet unique pour négocier un moratoire de paiement des dettes publiques (La CCSF). Ce service comprend les représentants des Services Fiscaux, de la Trésorerie Générale, des Douanes, de l’URSSAF et des ASSEDIC.
La société va demander auprès de cette CCSF des délais de paiement des impôts, droits et charges échus et impayés (fiscaux, sociaux et douaniers).
Sont concernés : les impôts (IS), taxes (TVA, TF, TP, TVS …..), charges sociales (URSSAF, GARP / ASSEDIC ….), droits douaniers.
La demande va porter sur le principal de ces charges et sur les intérêts, majorations de retard, pénalités.
Attention, la société doit être à jour du paiement de la part salariale des charges sociales.
L’Etat est susceptible d’accorder des délais de paiement de 12, 18 voire 24 mois selon la situation de la société. Si le plan de paiement est respecté, la société pourra demander une remise des majorations et pénalités.
L’effet de levier de cette mesure va varier en fonction du montant de dettes publiques impayées. Attention toutefois car le non paiement de dettes échues va entrainer des pénalités et majorations dont la remise devra être négociée. De plus, l’importance des dettes laissées impayées doit s’apprécier au regard des règles de publication du privilège du Trésor et de l’URSSAF au registre des sociétés (désormais 9 mois). Il convient donc de ne pas attendre cette publication pour réagir.
En négociant un tel moratoire, c’est plusieurs mois de trésorerie qui peuvent être préservés et affectés à l’exploitation.
